Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 82-342 du 16 avril 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, notamment son article 1er (2o) ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1982 relatif aux modalités de rattachement des redevances perçues auprès des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement de travaux supplémentaires de surveillance et de contrôle des prises d'eau effectuées dans les cours d'eau domaniaux des voies navigables,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les redevances perçues auprès des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement de travaux supplémentaires de surveillance et de contrôle des prises d'eau effectuées dans les cours d'eau domaniaux navigables sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 "Moyens de fonctionnement des services déconcentrés" du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement (section "Services communs"). »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2001.